CGV - Conditions Générales de Vente | Evolution DSI

Evolution DSI — LMA Studio

Version 1.1 — Juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations réalisées par Evolution DSI (ci-après « le Prestataire ») pour le compte de ses clients professionnels (solopreneurs, TPE, PME de 1 à 250 salariés) (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite consentie par le Prestataire.

Article 1 — Objet

Toute commande, tout bon de commande signé ou tout devis accepté emporte acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation de la commande.

Article 2 — Prestations proposées

Les prestations fournies par Evolution DSI relèvent de conseil en gouvernance IT et direction des systèmes d'information externalisée (DSI à temps partagé). Elles comprennent notamment :

• Conseil stratégique et gouvernance IT : direction des systèmes d'information externalisée, pilotage des prestataires, schéma directeur
• Audit et optimisation : audit budgétaire IT, audit de sécurité, audit de maturité numérique (Audit Flash)
• Mise en œuvre et accompagnement : configuration d'outils, migration, souveraineté numérique, CRM
• Formation et sensibilisation : cybersécurité, bonnes pratiques, outils de collaboration
• Support et assistance : gestion des incidents, intermédiation prestataires, surveillance
• Forfaits d'heures prépayées (SAT — Support à consommation) : interventions à la demande sur un volume d'heures convenu

La nature précise de chaque prestation, les livrables associés, le tarif et les délais sont définis dans le devis ou la lettre de mission signés par les parties, qui constituent les conditions particulières venant compléter les présentes CGV.

Le Prestataire intervient en qualité de prestataire indépendant. Il ne perçoit aucune commission ni avantage de la part de fournisseurs ou éditeurs tiers, et agit exclusivement dans l'intérêt du Client (zéro commission fournisseur, zéro revente de matériel, zéro revente de logiciel).

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

3.1 Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux définis dans le devis ou la lettre de mission accepté(e) par le Client. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur s'y ajoute lors de la facturation. Les prix sont fermes pour la durée de la mission en cours. Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs pour les nouvelles commandes, avec un préavis de 30 jours calendaires.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement est exigible 30 jours après la date d'émission de la facture. Les règlements sont acceptés par les moyens suivants :

• Virement bancaire (moyen préférentiel — coordonnées figurant sur chaque facture)
• Carte de crédit professionnelle
• Chèque établi à l'ordre de Evolution DSI

Pour les forfaits d'heures prépayées ou les prestations packagées, le montant est exigible en totalité à la signature du contrat. Pour les prestations forfaitaires ponctuelles supérieures à 500 € HT, un acompte de 30 % est exigible à la commande.

3.3 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement au-delà de la date d'échéance, des intérêts de retard sont appliqués de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de 1,5 % par mois du montant total dû. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. En cas de non-paiement persistant au-delà de 10 jours calendaires suivant une relance écrite, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours et d'exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, sans que cette suspension constitue une inexécution contractuelle de sa part.

Article 4 — Modalités d'exécution des prestations

4.1 Délais et calendrier

Les prestations sont réalisées selon le calendrier défini dans le devis ou la lettre de mission. Ces délais ne courent qu'à compter de la réception de l'ensemble des éléments, accès et informations nécessaires à l'exécution de la mission. Tout retard imputable au Client suspend les délais du Prestataire, sans que cette suspension puisse lui être reprochée.

4.2 Livrables

Les livrables sont remis au Client dans les formes et délais précisés dans les conditions particulières. À réception de chaque livrable, le Client dispose de 10 jours ouvrés pour formuler des réserves motivées par écrit. À défaut, le livrable est réputé accepté sans réserve. Toute modification substantielle hors périmètre fait l'objet d'un avenant tarifé.

4.3 Transfert de droits d'usage

Les droits d'usage sur les livrables produits spécifiquement pour le Client sont transférés à ce dernier à compter du paiement intégral des sommes dues au titre de la mission correspondante. Avant ce paiement, le Prestataire conserve l'intégralité des droits sur les livrables, y compris le droit d'en refuser la remise définitive.

4.4 Interventions hors horaires ouvrés

Les interventions standard sont réalisées du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, hors jours fériés légaux français. Toute intervention sollicitée en dehors de ces horaires ou à titre urgent est soumise aux majorations définies dans les conditions particulières, et fait l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire, en temps utile, toutes les informations, accès, documents et autorisations nécessaires à la bonne exécution des prestations
• Mettre à disposition un interlocuteur désigné, disposant de l'autorité nécessaire pour prendre les décisions relevant du périmètre de la mission
• Mettre à disposition les ressources humaines et techniques requises pour l'exécution de la mission
• Informer sans délai le Prestataire de tout événement susceptible d'affecter le périmètre ou le bon déroulement de la mission
• Régler les honoraires et factures dans les délais contractuels
• Respecter et mettre en œuvre les préconisations du Prestataire

Le Client est seul responsable des décisions prises sur la base des recommandations du Prestataire. Il assume les conséquences de son refus d'appliquer tout ou partie de ces recommandations.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux méthodes, outils, modèles de documents, trames, processus et savoir-faire utilisés par Evolution DSI dans le cadre de ses prestations demeurent la propriété exclusive du Prestataire, sauf mention contraire expresse dans les conditions particulières.

Le Client dispose d'un droit d'usage limité, non exclusif et non cessible sur les livrables qui lui sont remis dans le cadre de sa mission, pour les seuls besoins de son activité propre. Ce droit d'usage est subordonné au paiement intégral des sommes dues.

Le Client s'interdit de reproduire, diffuser, adapter, céder ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie des méthodes et outils du Prestataire sans son autorisation écrite préalable.

Article 7 — Confidentialité

Les deux parties s'engagent à respecter la stricte confidentialité de l'ensemble des informations, données, documents et savoir-faire échangés dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Cette obligation de confidentialité est en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et durant une période de cinq (5) ans suivant sa cessation, quelle qu'en soit la cause. Elle ne s'applique pas aux informations relevant du domaine public sans faute de la partie réceptrice, ni à celles que cette dernière peut justifier avoir obtenues légitimement d'un tiers indépendamment de la relation contractuelle.

Le Prestataire s'engage à ne stocker les informations et accès du Client que sur des supports sécurisés et à les restituer ou les détruire à l'issue de la mission, selon l'instruction du Client.

Article 8 — Responsabilité

Evolution DSI met en œuvre toutes les compétences et les moyens nécessaires pour garantir la qualité de ses prestations, dans le cadre d'une obligation de moyens.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de :

• Perte de données résultant d'une défaillance non imputable au Prestataire
• Dommages indirects, y compris perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation ou atteinte à l'image
• Incidents survenus du fait d'informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client
• Refus du Client de mettre en œuvre les préconisations du Prestataire
• Faits relevant de la force majeure ou de la responsabilité d'un tiers

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement facturé et encaissé au titre de la mission concernée, au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 9 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution de ses missions, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Dans cette hypothèse, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et le Client en qualité de responsable du traitement. Les modalités précises de ce traitement font l'objet d'un accord de traitement des données (DPA) annexé le cas échéant aux conditions particulières.

Dans le cadre de la gestion de sa relation commerciale, le Prestataire collecte et conserve les données de contact du Client (nom, prénom, email, téléphone, Siret) pendant une durée de dix (10) ans à compter de la dernière prestation, conformément aux obligations légales. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données, exerçable à l'adresse : laurent@evolution-dsi.fr.

Article 10 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de l'inexécution partielle ou totale de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie qui invoque un cas de force majeure doit en informer l'autre partie dans les quarante-huit (48) heures suivant sa survenance, par tout moyen écrit.

Article 11 — Résiliation

11.1 Résiliation pour manquement

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement grave aux obligations contractuelles, non remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

11.2 Résiliation pour non-paiement

En cas de non-paiement des sommes dues dans les délais contractuels, Evolution DSI se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet pendant dix (10) jours calendaires, de suspendre l'exécution de toutes les prestations en cours et de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité à sa charge.

11.3 Résiliation anticipée à l'initiative du Client

En cas de résiliation anticipée d'une mission à durée ou périmètre défini, à l'initiative du Client, les travaux réalisés à la date de prise d'effet de la résiliation sont facturés au prorata du prix total convenu. Une indemnité de résiliation égale à vingt-cinq pour cent (25 %) du montant restant non encore facturé, avec un minimum de cent cinquante euros (150 € HT), est en outre due au Prestataire.

11.4 Effets de la résiliation

Quelle qu'en soit la cause, la cessation du contrat emporte restitution par le Prestataire de l'ensemble des documents et accès confiés par le Client, et persistance des obligations de confidentialité (cinq ans) et de non-sollicitation (douze mois).

Article 12 — Litiges et juridiction compétente

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable, puis à recourir le cas échéant à un médiateur professionnel, dont le coût sera partagé par moitié, avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Orléans. Le droit applicable est exclusivement le droit français.

Article 13 — Dispositions finales

13.1 Indépendance des parties

Le Prestataire exerce ses activités en qualité de prestataire indépendant. Les présentes CGV ne créent entre les parties aucun lien de subordination.

13.2 Non-sollicitation

Le Client s'engage à ne pas recruter directement ou indirectement, pendant la durée du contrat et durant douze (12) mois après sa cessation, tout collaborateur ou sous-traitant du Prestataire ayant participé à l'exécution des missions.

13.3 Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur.

13.4 Intégralité

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les conditions particulières, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent pour les points qu'elles couvrent spécifiquement.

Evolution DSI — Laurent Marinier

06 29 15 34 70  ·  laurent@evolution-dsi.fr  ·  https://evolution-dsi.fr

Aude (11), Hérault (34) et Pyrénées-Orientales (66) — Occitanie